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135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ... 135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE...Vu la procédure suivante : M. Régis D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 42-369 émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 66 158,23 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que maire de cette commune au titre de la...

135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ... 135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision accordant au maire de la commune d'Orléans le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune...

135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. -... ... 135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vincoeur Catalan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Elne a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que le stationnement soit réorganisé et à ce que la réglementation de la...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ... 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la carence de la commune, a fixé le taux de majoration du prélèvement à 10 % pour trois ans et a transféré à l'Etat les droits de...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ... 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre chargée du logement a ramené son objectif de 223 à 130 logements locatifs sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ... 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait...

135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des lieux... ... 135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pierre-Houé-et-associés a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser...

135-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. -... ... 135-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. 135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Mirouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Couserans-Pyrénées a approuvé l'avenant au règlement intérieur fixant les modalités d'expression des...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE... ... 135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 195 502,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ... 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période...