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La constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action publique qu'elle engage sont uniquement recevables lorsque les... ...VAN VOLSEM FILIP, MAFFEI PAUL, GOETHALS ETIENNE, VAN HOOGENBEMT LUC, FRERE JEAN-PIERRE, MESTDAGH...N° P.09.1662.N N. W., inculpée, demanderesse, Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'action en réparation de l'inspecteur forestier vise à maintenir les règles relatives aux plantations forestières, à savoir imposer leur... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0182.N DE WOUDMEESTER en AMBTENAAR PRIVE-BOS, demandeur en rétablissement, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. N., prévenu, défendeur, Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout et Me Filip D'Hont, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2009 par la cour...

La plainte de la personne qui se prétend harcelée, et qui est requise pour engager les poursuites pénales, n'est soumise à aucune condition de... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0155.N L. V. G., prévenu, demandeur, Me Christine Mussche, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. S. 2. A. G., 3. L. S., 4. J. S., 5. L. S., 6. L. S., 7. G. S., 8. E. S., 9. K. S., parties civiles, défendeurs. I. PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le...

L'infraction prévue à l'article 499 du Code pénal ne relève ni des infractions énoncées dans l'article 1er, f, de l'AR n° 22 du 24 octobre... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0457.N J. - M. J., prévenu, demandeur, Me Heidi Maris, avocat au barreau de Gand, contre 1. J. - P. M., 2. R. M., 3. L. M., 4. M. M., 5. J. B., parties civiles, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle; Le demandeur présente deux moyens dans un...

La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1789.N I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre J. E. G. S., prévenu, défendeur. II. P. M. P. DE C., prévenu, demandeur, Me Kris Goeman, avocat au barreau de Termonde et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre L'ETAT BELGE, Finances partie civile, défenderesse. III. J. E. G. S., prévenu, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT...

La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1881.N J. E. G. S., prévenu, demandeur, Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde, contre J. A.-S., partie civile, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Dans un mémoire et deux autres mémoires tous annexés au présent arrêt, en copie...

L'infraction de blanchiment prévue à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal avant sa modification par la loi du 10 mai 2007, ne peut... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1312.N I. R. C. B., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE Finances, 2. E.-A. P., parties civiles, défendeurs. II. C. J. M. G., prévenue, demanderesse, contre ETAT BELGE Finances, partie civile, défendeur. III. 1. M. R., prévenu, 2. P. S. T., prévenu, demandeur, Me Caroline De Baets...

Lorsque la juridiction d'instruction conclut au non-lieu quant au fait faisant l'objet d'une poursuite répressive et imputé au plaignant pour... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.0818.N M. I. L. R., inculpée et partie civile, Me Hubert Dufait, avocat au barreau de Bruges, contre B. R. B., inculpé et partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux griefs dans une requête annexée au présent...

Un prévenu est coupable d'une des infractions prévues par l'article 324ter, § 1er à 4, du Code pénal dès qu'il fait partie, sous l'une des... ...FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.07.0232.N I M. C., prévenu, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II S. B., prévenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III 1. J. T., prévenu, 2. J. B., prévenu. IV G. R., prévenu. V M. K., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le...

L'article 270 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne prévoit pas que la copie du procès-verbal original remis au... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.06.1047.N P. U., prévenu, Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le...