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HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour blessures involontaires aggravées et mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Interruption - Nouveau... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, la SCP Boulloche....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 1998, qu'en 1989, la société Mazureau Quiboeuf promotion, aux droits de laquelle vient la société La Baule construction, assurée par la compagnie Allianz assurances, selon police " dommages-ouvrage ", a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Découvert... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1988, une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt ouvert par les époux auprès de cette banque ; qu'elle leur a aussi...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Effets - Mise à prix - Mise à prix du logement principal du débiteur - Modification -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 19 mai 1998, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la société La Bonnasse lyonnaise de banque à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont après l'audience éventuelle...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Non-respect de la... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères : Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Risque exceptionnel - Dispense d'information non .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Axa conseil IARD de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'hormis les cas d'urgence d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents...

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration après réponse à... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Met hors de cause la société Oskar Schunck France qui n'est concernée par aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.2°, et 3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Vente - Remise d'un bon de réduction - Bon à valoir sur un produit d'un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1995 que la société Catalina marketing France société Catalina a mis au point et diffusé sur le territoire national un système dit de " couponnage électronique " ; que ce système permet, à partir de la connexion d'un micro-ordinateur et...