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1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Laugier et Caston, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel d'une partie - Délai -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 21 avril 1993, que, par ordonnance du 9 juin 1992, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme Y... a admis la Banque Rhône-Alpes au passif de ce redressement judiciaire pour la somme de 758 166,76 francs à titre privilégié ; que cette ordonnance a été notifiée à la banque le 6 août 1992 et qu'avis...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Met, sur leur demande, hors de cause les époux X..., contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référ...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord unifiant le régime des congés - Congé supplémentaire antérieurement accordé à titre... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 1992, que le personnel posté de l'établissement de Saint-Fons de la société Atochem bénéficiait depuis 1980 de congés payés annuels supplémentaires dits " congés Folz " dont une fraction lui avait été attribuée en contrepartie de la réduction, acceptée par chaque salarié, d'une...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Absence de conclusions de l'appelant - Déchéance du droit d'appel non * APPEL CIVIL - Effet... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen ....Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : . Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur...