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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Pluralité... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 1998 que la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle se trouve la société Rhodia, versait une subvention de fonctionnement au comité central d'entreprise, qui, après avoir opéré un prélèvement pour assurer ses besoins, la répartissait ensuite entre les différents comités d'établissement ; que le comité d'établissement de...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Respect du délai - Preuve - Charge . SAISIE... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites faute par le créancier saisissant de justifier qu'il avait...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1998, que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Responsabilité -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti à M. X..., la société Crédit immobilier du Cantal la banque a inscrit, le 31 octobre 1985, une hypothèque sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ; que M. X..., mis en redressement...

1° HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Infection contractée par un patient - Infection contractée dans... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton, la SCP Piwnica et...Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 97-19.131, 97-18.481 et 97-18.509 ; Attendu que dans l'après-midi du 7 juillet 1992 Mme Z..., qui était accouchée le 30 juin 1992 à la clinique Belledonne, a souffert d'intenses douleurs abdominales et a été transportée dans cette clinique à 23 heures, où les médecins qui l'ont examinée...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Convention d'assurance-chômage entre la Confédération... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur pays d'origine, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Fixation en fonction du préjudice effectivement subi - Caractère indemnitaire .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la police d'assurance automobile souscrite auprès des Assurances générales de France et couvrant le véhicule conduit par Françoise X... lorsqu'elle a été victime d'un accident mortel, sans tiers responsable, comportait une clause garantissant à concurrence d'un million de francs les...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Vendeur le réclamant - Obligation déniée - Acheteur n'ayant pas établi... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, ayant été mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, la société OCP Répartition la société a continué ses livraisons à la débitrice et a reçu à ce titre du syndic des règlements d'un...