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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères . Justifie légalement sa... ...MM. Capron, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., photographe indépendant, a effectué pour la société Solfin, spécialisée dans la confection d'articles de mode, des clichés de mannequin destinés à illustrer, les uns un numéro du journal interne de l'entreprise, les autres des fiches de vente à l'usage de ses représentants commerciaux ; qu'ayant...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Conditions -... ...Avocats : MM. Capron, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Etablissements Brechoire, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Savima ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres la Caisse s'est portée caution des engagements de la société Savima envers le commissaire à l'exécution du plan de la société Brechoire à concurrence d'un million de francs, avec le...

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Congé - Congé signifié par un précédent propriétaire - Portée . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement... ...Avocats : MM. Capron, Choucroy....Joint les pourvois n°s 98-13.029 et 98-15.988 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer une indemnité d'éviction au locataire égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 16 janvier 1998...

BANQUE - Banque de France - Convention Sagittaire - Ordre - Révocation - Mandataire du débiteur - Obligations à l'égard de l'auteur de la... ...Avocats : MM. Capron, Choucroy....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrat de " swap ", le Crédit Suisse a remis la somme de 35 000 000 dollars à la banque Pallas Stern, et a reçu de celle-ci, en échange, 171 398 500 francs ; qu'il était convenu que le 27 juin 1995, le Crédit Suisse ferait parvenir à la banque Pallas Stern, par l'intermédiaire du réseau de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Renvoi de la procédure devant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Capron, Choucroy....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-13.831, n° 97-15.462 et n° 97-15.463 ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 9 février 1996, tribunal de commerce de Bobigny, 10 octobre et 7 novembre 1994, tribunal de commerce de Cannes, 23 juin 1994 et 9 février 1995, ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, 11 juin 1996, que M. Y..., sur déclaration de cessation des...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Plaquette publicitaire - Annexion ou visa à l'acte de vente - Défaut - Portée .... ...Avocats : MM. Capron, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1994, que la société Centrale de charcuterie alsacienne CCA a conclu avec la société G3I, aux droits de laquelle se trouve la société Capri entreprises, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, portant sur un lot de boutiques, situé dans un ensemble dénommé " Les Halles Le Mans...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la procédure suivie - Demande... ...Avocats : MM. Capron, Choucroy, Roger....Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 29 d de l'Accord franco-centrafricain de coopération du 18 janvier 1965, ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon ce texte, que les décisions rendues dans l'un des deux Etats contractants ne sont reconnues dans l'autre que si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué des règlements significatifs - Effet .... ...Avocats : MM. Capron, Choucroy....Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ; Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les...

1° VENTE - Garantie - Eviction - Immeuble - Servitudes non déclarées - Servitudes légales - Passage en tréfonds de canalisations -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Capron, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1991, que, suivant acte notarié, la commune de Châteauneuf-lès-Martigues a cédé, à titre d'échange, un terrain situé dans la zone d'activité industrielle de raffinage de l'étang de Berre, à M. A..., qui l'a vendu, suivant acte authentique dressé le 22 mai 1984, par M. X..., notaire, à la société Société moderne de nettoyage Z...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Médecins - Parts sociales - Cession - Acte de cession fixant le point de départ de la participation du... ...Avocats : MM. Capron, Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société civile professionnelle, ayant pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, avait été constituée en 1979 entre M. Z... et Mme Y... ; que chacun d'eux détenait, au décès du premier, la moitié du capital social ; que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1982, les héritiers Z... ont cédé leurs parts à Mme de X... avec l'agrément de Mme Y... ; que...