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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Régularité - Condition . Viole l'article 22, alinéa 2, de la... ...Avocats : MM. Garaud, Boullez....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois par an, une assemblée générale des copropriétaires ; que l'assemblée générale...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :MM. Garaud, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 avril 1990, que la société JD consommation a accepté trois lettres de change tirées par l'un de ses fournisseurs, qui les a escomptées auprès du Crédit commercial de France le CCF ; qu'à l'échéance, celui-ci a poursuivi la société JD consommation en paiement et obtenu une injonction de payer, qui est devenue exécutoire ; que, postérieurement, la société JD...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées - Preuve -... ...Avocats :MM. Garaud, Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1971 par la société anonyme Brosolo et compagnie en qualité de conducteur de travaux et qui était devenu en 1975 administrateur, a été promu en 1976 directeur de travaux puis a été nommé en 1979 président du conseil d'administration ; qu'en 1986, à la suite de la...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail... ...Avocats :MM. Garaud, Boullez....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui l'a condamnée à payer à certains de ses salariés diverses sommes à titre de prorata...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Distinction avec les dommages-intérêts de l'article 1382 du Code civil DIVORCE -... ...Avocats :MM. Garaud, Boullez....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé à l'encontre de son mari une demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de l'inconduite de celui-ci ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que, pour obtenir des dommages-intérêts tirant leur cause des torts de son mari, Mme X...