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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Notification à toutes les parties - Portée . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche, MM. Odent, Capron, la SCP Masse...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société de HLM Le Logement du travailleur la société HLM a assigné les architectes Caille et Y..., et les entrepreneurs, dont les sociétés Toupy et SMAC Acieroïd région Nord la SMAC, en réparation des dommages affectant un foyer de personnes âgées qu'elle avait fait construire ; que la...

1° PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre le support et l'agence - Paiement - Obligation de l'annonceur non.... ...Avocats : MM. Odent, Capron....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 mars 1996, que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale l'agence a pris en location, à la société Métrobus publicité le support, concessionnaire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exploitation de la publicité, divers emplacements publicitaires, pendant une période déterminée, pour le compte de la société Stéphan films l'annonceur ; que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Société - Cessation brutale de ses relations commerciales avec un... ...Avocats : MM. Odent, Capron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 février 1993, rendu sur renvoi après cassation, que la société Debic Saint-Hubertus société Debic, soutenant que la société Laiteries Bridel société Bridel avait cessé, dans des conditions fautives, de s'approvisionner auprès d'elle en marchandises, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Bridel fait grief...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Habitation à loyer modéré - Ouvrage immobilier affecté au service du logement - Voie... ... et Xavier, MM. Odent, Capron, Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine l'OPHLM a fait édifier un immeuble en bordure d'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le parent d'un mineur, victime d'un accident -... ...Avocats :MM. Jousselin, Célice, Blanc arrêt n° 1, MM. Odent, Capron arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 juin 1986 rendu sur renvoi après cassation, le 14 décembre 1981, par la deuxième chambre civile, d'un arrêt de cour d'appel, que l'automobile de M. Y... a heurté celle que conduisait Mme X... qui a été blessée ainsi que son mari, ce dernier mortellement ; que des dispositions devenues irrévocables ont condamné M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le parent d'un mineur, victime d'un accident -... ...Avocats :MM. Jousselin, Célice, Blanc arrêt n° 1, MM. Odent, Capron arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1987, qui a condamné M. X... et son assureur l'Union des assurances de Paris UAP à indemniser entièrement les dommages subis par le mineur François-Guillaume Y..., âgé de 9 ans, heurté et blessé par l'automobile de M. X... alors qu'il circulait à bicyclette, d'avoir déclar...