| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1999, 96-19320 et suivant
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application . ACCIDENT... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Ghestin....Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Concorde ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.320 et 96-19.929 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurances La Concorde et du pourvoi provoqué de la compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 96-16706
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Indication erronée . La... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit belge Garage et atelier de construction DTM Deltomme frères, ayant son siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1996, 93-17919
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois...Met hors de cause la Mutuelle électrique d'assurances ; Attendu que, le 1er mars 1990, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., représenté par son syndic, le Cabinet Stein, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Chapon Le Hir, courtier d'assurance, une police " multirisque immeuble " auprès de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1996, 93-19654
1° SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Responsabilité - Informations tronquées et mensongères - Impossibilité de réagir.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société Compagnie de participation en capital risque Paris et Ile-de-France la société était détenu par un groupe d'établissements et de sociétés opérant dans les secteurs bancaires, financiers, d'assurance et de retraite dont, conformément aux principes généraux d'action et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, 92-18731
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Victime en état végétatif L'état... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y..., que Mlle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, 93-12644
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Victime en état végétatif L'état... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 7 juin 1991 et 15 janvier 1993, que le mineur Eric Z..., qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait M. Y..., préposé de la société nouvelle X... la société ; que les parents de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-12951
CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail commercial - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Instance postérieure en refus de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 décembre 1991, que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., ont, le 22 mars 1990, délivré congé à ces locataires ; Attendu que, pour décider que les époux X... ou " leurs acquéreurs " ont droit au renouvellement du bail, l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 1991, 90-11216
FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer....Sur le second moyen : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que Mlle Y... a réclamé le versement de subsides pour sa fille Audrey à M. X... ; que le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1991, 89-14045
1° AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Justification - Nécessité non 1° AVOCAT - Représentation des parties - Décès... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 janvier 1989 qu'un tribunal de grande instance a rendu le 13 mars 1986 un jugement à la demande de Mme A... représentée par sa gérante de tutelle sous la constitution de M. Brosseau, avocat à Besançon ; que Mme A... est décédée entre l'audience des plaidoiries et le jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1990, 89-82271
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai du pourvoi - Effet... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que...