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DOUANES - Infractions - Importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées - Article 426.7° et 414 du Code des douanes -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... du chef d'importation illicite de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect du corps humain - Atteinte - Intervention chirurgicale . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 novembre 1992, que M. X..., qui conduisait son camion, a été grièvement blessé dans une collision avec un autre camion appartenant à la société des Transports Laronze-Auvergne, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; que M. X... leur a demandé la réparation de son préjudice ; que la compagnie...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Nature. 1° L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui, pour importations réputées faites sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 905 672 francs et au paiement des droits fraudés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Joseph...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1994, qu'en 1988 et 1990, la société Levage prestations services LPS et le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget le ministre, ont saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anticoncurrentielles observées dans le secteur de la manutention des matériels exposés dans les salons de biens...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances - Préposés -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le " logement de fonction " mis à la disposition de M. X... par son employeur, la société des exploitations forestières Barillet, a été partiellement détruit par un incendie ; que cette société a été indemnisée par son...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 26 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Vente sous condition suspensive -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ricard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... et Mme Y..., sa fille, qui avaient donné, le 11 mars 1974, un mandat de vente à la société Grisel et Gérardin, ont consenti à celle-ci, le 1er avril 1976, une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité d'un domaine foncier, dont une partie avait été précédemment...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Qualité - Société... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, M. Ricard..... Attendu que par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration BAIL règles générales - Perte de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ricard..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 novembre 1989, que Mme Marcel X..., bailleresse, ayant été condamnée à faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice X..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution...

1° INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Vendeur - Responsabilité - Retard dans la mise au point des applications envisagées - Lacunes des... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ricard, la SCP Coutard-Mayer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1989, que la société Soficogem, après avoir consulté, par un questionnaire technique, diverses entreprises, a, le 22 mai 1981, commandé un ordinateur à la société CII-Honeywell Bull société Bull, ainsi que des logiciels de base, et qu'elle a confié ensuite à la société de services informatiques Impacts...