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ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Clause - Inopposabilité à l'assureur de toute reconnaissance de responsabilité - Portée . ASSURANCE... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la...Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travail règlementation - Coordination en matière de sécurité et de santé - Domaine d'application .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Donne acte à la société Corebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Lechner ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Illkirch, 30 juin 1999, statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ...Université à Strasbourg a chargé la société Corebat de travaux de réfection...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Effet .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Angers, 11 setpembre 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1, 25 février 1997, Bull. n° 75, après avoir constaté que M. Y..., médecin, n'avait pas informé son patient, M. X..., d'un risque grave de perforation intestinale inhérent à une coloscopie avec ablation...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Vol - Accident de circulation... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Bureau central français de sociétés d'assurances contre les accidents automobiles BCF, la Compagnie Vaudoise d'Assurances, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1999, qui, dans la procédure...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opérations d'expertise - Partie ni appelée ni représentée - Opposabilité non... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du X... et de Bouvet, un véhicule de marque...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui s'apprêtait à descendre l'escalier d'accès à une bibliothèque municipale...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance - Fonds de garantie contre les accidents... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société d'assurances à forme mutualiste Mutuelle assurance artisanale de France MAAF a réclamé au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse FGA, le remboursement d'une partie des cotisations perçues par elle sur ses assurés en application de l'article 322.3° de l'annexe II du Code...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au médecin .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un polype réalisée par le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Point de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, alinéa 4, et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, en application de ces textes, que l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de la victime, et que, si l'offre n'a pas été faite dans ce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 22 juillet 1993, que la société Bail Energie et la société Sodiac ont conclu, avec le cautionnement de M. X..., un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat d'une chaudière à vapeur et ses accessoires ; que la société Sodiac a été mise en redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan...