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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 3 février 1982, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984, M. X... a...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publicité foncière - Effets - Vices de la procédure antérieure . PUBLICITE... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 1995, que, suivant commandements publiés le 25 janvier 1989, la Banque populaire du Nord a engagé contre la société La Cense et M. X... des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont ét...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission - Exécution - Exécution personnelle - Nécessité . Le technicien, investi de ses pouvoirs par le... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot....Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Enfant mineur - Pétard - Pétard placé dans... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur X..., qui jouait avec deux camarades, dont Y..., a été blessé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard dont Y... avait fait l'acquisition et auquel il...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 2 juin 1986 n° 339 que la société COMAGRI a tiré sur la société Coopérative agricole de Juniville la coopérative une lettre de change qui a été escomptée par la banque Worms la banque, puis acceptée par le tiré ; que la lettre de...