| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1999, 97-10068
NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande - Cas - Modification de son état - Nécessité non . FILIATION NATURELLE - Nom de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état ; Attendu que, des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est née Aurore Y..., le 7 octobre 1982, qui a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-15644
AVOCAT - Exercice de la profession - Mentions de spécialisation - Liste établie par l'arrêté du 8 juin 1993 - Caractère limitatif . La liste,... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention d'une ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1997, 95-14871
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 1994, 91-13226
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Garanties complémentaires - Décès accidentel - Nature - Preuve - Charge . ASSURANCE DE... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du décès, par noyade, de son mari, Mme X... a assigné la compagnie Assurance groupe de Paris AGP aux droits de laquelle vient la compagnie La Paternelle, en paiement de l'indemnité prévue en cas d'accident corporel par le contrat d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 1992, 90-13217
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux - Procédure - Saisine du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Y... par un jugement du 10 juillet 1986, le président du tribunal de commerce agissant en vertu des articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 27...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1989, 87-19348
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1985 a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1988, 86-93749
1° FAUX - Faux en écriture de commerce - Préjudice - Constatation - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse 1° FAUX -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...