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1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Versement des prestations immédiates ou différées - Résiliation ou non-renouvellement du... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Comité des oeuvres sociales COS de la Ville de Rezé a souscrit, le 14 mars 1986, auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses agents, assimilés...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance saisie -... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office notarial dont le premier était titulaire, sous des conditions tenant...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7.4° du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes...

MARIAGE - Mariage posthume - Consentement non équivoque de l'époux décédé - Formalités le marquant - Existence - Contrôle - Pouvoirs des juges... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1996 d'avoir ordonné la mainlevée de l'opposition par eux formée au mariage posthume de leur fils Claudie, décédé le 25 février 1994, avec Mlle Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 20 septembre 1993 de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'article 9-1 du Code civil, visant des articles publiés dans le journal " A... " sous la signature de M. Z..., après leur mise en examen ; qu'il est reproch...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, la SCP...Attendu qu'en 1986 la société Simongiovanni matériaux Simat a commandé à la société Manutention dosage automation MDA dont l'administrateur du redressement judiciaire est M. X... une installation de stockage, pesage et ensachage de ciment, et que cette dernière a commandé la doseuse pondérale nécessaire à cette...