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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ..., Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 1999, que la société Créations GF a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 1996 et que la fermeture immédiate de l'entreprise a été ordonnée ; que, par lettre du 22 juillet 1996, le mandataire-liquidateur a licencié tout le personnel pour motif économique ; que le 31...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Attendu que l'institut Gustave-Roussy soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la cour d'appel a fait droit à la demande subsidiaire de M. X... en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que M. X... a un intérêt à la cassation de l'arrêt qui a rejet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Détermination par le juge -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Quick Médical, le 1er juin 1974, en qualité de responsable de succursale ; qu'elle est devenue salariée de la société X... France le 1er janvier 1983, avec reprise de son ancienneté et a été promue, le 1er...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Les dispositions des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Met hors de cause, sur sa demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ont un...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion du rééchelonnement du remboursement du prêt consenti par la société Cavia à M. Y... en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile, Mme X... s'est constituée caution...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Transfert dans une filiale - Refus du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que M. X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 9 mai 1995...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... et M. X... ont donné des locaux commerciaux à bail à la société Michigan Nashville la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 1994, M. X... a, le 7 novembre 1994, mis le liquidateur en demeure de lui faire...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Emploi à temps complet - Demande du salarié - Priorité d'embauchage - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que Mme Y... a été engagée à temps partiel le 3 janvier 1990, par la société Edition Karthala, en qualité d'assistante de fabrication ; qu'en 1992, dans le cadre d'une réorganisation, la société a créé un poste à plein temps ; que Mme Y..., candidate à ce poste, ne l'a pas obtenu, l'employeur ayant choisi...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Voies de recours - Omission d'en informer le client . AVOCAT -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci ; Attendu que M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Annexe - Condition . PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Pièce jointe -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décretno 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; Attendu que pour...