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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1998, 96-21905 et suivant
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance assurance et General Accident de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les sociétés Sprinks, EDF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 1995, 92-21358
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Attribution d'une quantité de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires sortants d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué Angers, 10 septembre 1992 de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité au titre des quotas laitiers, alors, selon le moyen, 1° que les articles 4 et 7 du règlement CEE n° 857-84 et l'article 5 du règlement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1993, 91-17910
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Article 701, alinéa 3, du Code civil - Application en cas de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 1991 d'accueillir l'action intentée par la société Château Talaud en modification de l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription dont bénéficie leur fonds sur celui appartenant à la société Château Talaud, alors, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1993, 91-83341
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Henri, - la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1991, 89-21356
MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Commission forfaitaire sur la vente - Pertes de gestion... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1989, que la société à responsabilité limitée Masson a conclu, avec la société CRD Total France société Total, un contrat d'exploitation de station-service prenant effet le 5 janvier 1984, aux termes duquel la distribution des hydrocarbures devait être effectuée sous le régime du mandat ; que la société Total ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 1991, 89-21737
DROIT D'HABITATION - Etendue - Usage nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 633 du Code civil ; Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 octobre 1989, qu'un jugement du 6 mai 1982, prononçant le divorce des époux X..., a décidé que le mari laisserait à sa femme, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 novembre 1989, 88-13155
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant ouvert, à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire, a retenu, pour confirmer la décision déférée, que l'état de cessation des paiements, dont M. X... contestait...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1989, 88-83588
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Agriculture - Fruits et légumes - Présentation - Arrêté d'extension des règles fixées par un comité... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de tomates de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire, l'a condamné à 168 amendes de 25 francs chacune ainsi qu'à des réparations...
