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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-02742
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Mise en vente du tout -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 novembre 2000, que Mme X... a fait notifier à M. Y... un projet de vente portant sur l'ensemble d'une propriété agricole dont elle est propriétaire ; que M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption sur les 14 hectares, 63 ares et 8...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1999, 96-14064
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Attributions - Société civile... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-9 et 1106-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société civile d'exploitation agricole X... , ainsi que de M. et Mme X..., le 24 novembre 1992, ces époux, faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1999, 96-11026
BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Acceptation d'une offre publique d'échange d'actions - Accord du client - Nécessité -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 décembre 1995, que M. X... a déposé dans une agence de la BNP 144 actions Rhin et Moselle ; qu'en janvier 1989, ne parvenant pas à joindre M. X..., le directeur de l'agence a pris l'initiative de céder les titres de son client dans l'intérêt de celui-ci, en acceptant pour lui une offre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1998, 96-13562
URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Refus de l'ordonner - Absence de préjudice... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., de ses demandes en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés, sur le fonds contigu au sien, appartenant aux époux X..., et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 1995 retient que le fait que la terrasse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 96-19327
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Exploitant - Situation de l'exploitation... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 1996, que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et...
