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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Société de télésurveillance - Défaillance de l'installation - Vol avec effraction - Perte... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche du pourvoi principal et du pourvoi provoqué de la compagnie Via Allianz assurances : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X..., commercante, a souscrit le 22 janvier 1990 un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE France...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 12 octobre 1995, que Fabrice X..., qui se trouvait, de nuit, sur la chaussée d'une route nationale, a été heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M. Z..., assuré à l'UAP ; que les consorts Y..., mère, frère et soeur de la victime ont...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte accompli par un... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 632 du Code de commerce ; Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., poursuivie...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Droit d'usage et d'habitation non... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... .... Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1993, que, suite à un engagement d'achat souscrit à son profit le 3 janvier 1980 en même temps que promesse lui était faite de lui faire vendre un ou plusieurs appartements par la SCI Les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 avril 1988, M. X... a commandé à la société Battant, depuis déclarée en liquidation judiciaire, l'installation d'une cuisine équipée pour un prix de 58 000 francs, que, le même jour, il a accepté l'offre d'un...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... .... Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte reçu, le 3 octobre 1984, par M. Y..., notaire, Mlle Z... a acquis de la société X... divers locaux d'un ensemble immobilier ; que, le 2 mai 1985, le directeur départemental...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 261-26 et R. 261-31 du même code ; Attendu que, lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque falsifié - Détection de falsification - Omission de signaler les anomalies relevées à... ... Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et...Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant 3 années, une employée de la société Bull a falsifié des chèques émis à l'ordre de cette société en les surchargeant par l'apposition de son propre nom et les a...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Distinction avec la validité. 1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 19 septembre 1991, que le 24 juin 1982 la Société nouvelle des Carrières de l'Ouest société SNCO a vendu du matériel à la Société nouvelle des Etablissements Y... société SNEL pour le prix de 780 000 francs ; que par acte du même jour M. Maurice Y... s'est port...