Recherche de avec pour avocat la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2002, 01-82594
SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Redressement judiciaire - Appel - Administrateur judiciaire dépourvu de pouvoir de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Bruno, Y... Bernard, Z... Gilbert, A... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, complicité et contrebande, a condamné le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-40301
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Corrélation entre le travail fourni et le salaire versé -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 52 bis et 96 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, par contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1998, 95-18984
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Réponse du... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n'est applicable que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1996, 94-19043
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale - Etablissement public - Ecole de notariat... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation sociale l'activité accessoire des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des agents...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1993, 91-12364
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Diminution de la peine prévue par les parties - Moyen soulevé... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 11 octobre 1983, les époux X... d'Ouville ont acquis un fonds de commerce de salon de thé et débit de boissons à l'aide d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-15158
PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Condition . Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu'une... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mars 1991, qu'en octobre 1989 la société Z..., concessionnaire de la station de radio B... dont la société A... est propriétaire, a fait paraître dans une publication gratuite des encarts reposant sur les...
