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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 mars 2013, 10NT01865
...ABEGG...Vu l'arrêt du 24 mai 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de la société Goar, enregistrée le 16 août 2010, tendant à obtenir l'annulation du jugement du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 171 237,32 euros en réparation du préjudice résultant des saisies de thymus de veaux réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 15 septembre 2004 par la direction des services vétérinaires du Finistère, ordonné une expertise en vue de déterminer le manque à gagner réellement subi par la société requérante...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mai 2012, 10NT01865
...ABEGG...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour la SARL GOAR, dont le siège social est aux Abattoirs, ZAC de Kergaradec à Gouesnou 29850, par Me Abegg, avocat au barreau de Rennes ; la SARL GOAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2537 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 171 237,32 euros en réparation du préjudice résultant des saisies de thymus de veaux réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 15 septembre 2004 par la direction des services vétérinaires du Finistère ; 2° de...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...ABEGG...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE BEZANGER BORDES VIANDES DE CORREZE, société anonyme représentée par son président-directeur général, dont le siège est Zone Industrielle de Teinchurier à Brive 19100, par Me Abbeg ; la SOCIETE BEZANGER BORDES VIANDES DE CORREZE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0500002 en date du 21 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Limoges a fixé à 50 800 euros l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'interdiction ministérielle...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...ABEGG...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE VIANDES DE CORREZE, société par actions simplifiée, représentée par son président, dont le siège est Zone Industrielle de Teinchurier à Brive 19100, par Me Abbeg ; la SOCIETE VIANDES DE CORREZE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800137 en date du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a fixé à 247 300 euros l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...ABEGG...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES, société par actions simplifiées représentée par son président, dont le siège est avenue Blaise Pascal à Lons 64140, agissant aux droits de la société Ducloux, par Me Abbeg ; la SOCIETE GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0500001 en date du 21 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Limoges a fixé à 160 900 euros l'indemnité due à la société Ducloux en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...ABEGG...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE RIVET, société anonyme représentée par son président-directeur général, dont le siège est Zone Industrielle le Teinchurier à Brive 19100, par Me Abbeg ; la SOCIETE RIVET demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0500004 en date du 21 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Limoges a fixé à 26 700 euros l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovins entre le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 11NC00122
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...ABEGG...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401918 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la société Belot Frères et décidé qu'il serait procédé à une expertise avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requérante ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09 mai 2011, 11NC00123
54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...ABEGG...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°0401918 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la société Belot Frères et décidé qu'il serait procédé à une expertise avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requérante ; Il soutient que dès lors que la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 07DA01446
03-05-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Viandes. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...SCP ABEGG-PRIGENT-POTIRON...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA WEBERT-RICOEUR, dont le siège est 13 avenue de Grammont à Rouen 76100, par la SCP Pierre Abegg ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402910 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 757,85 euros avec...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 07DA01455
03-05-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Viandes. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...SCP ABEGG-PRIGENT-POTIRON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SOCAVIA, dont le siège social est situé Abattoir de Cany, Avenue Maximiliansau à Cany Barville 76450, par la SCP Pierre Abegg ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402903 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
