Recherche de avec pour avocat ACCENSE CONSEILS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 16 janvier 2024, 23NT00909
...ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Midi Auto 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de réformer la décision du 16 mars 2021 rejetant sa réclamation préalable et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, d'une part, à concurrence de 113 233 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 et, d'autre part, à concurrence de 175 766 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2022, 20NT02346
...ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Midi-Auto Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800551 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2020 et 28 janvier 2021 la SAS Midi-Auto Brest...
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...CABINET ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Financière Lubersac a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe sur les salaires qui lui a été réclamé au titre des années 2012 à 2014 à concurrence de 25 718 euros. Par un jugement n° 1700136 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a déchargé la société Financière Lubersac du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 novembre 2021, 20NT02331
...ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Midi-Auto 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800443 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 26 février 2021, la SAS Midi-Auto 56, représentée par Me Bulot...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19NT03081
...ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Midi-Auto 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1702750 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2019 et 3 mars 2020, la SAS Midi-Auto 56, représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX00948
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Midi-Auto 46 a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 27 369 euros en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA déductible sur les véhicules prêtés aux clients qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012, ainsi que de la majoration de 40...
...CABINET ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Morance a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300627 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales et des pénalités correspondantes mis à la charge de la SAS Morance dans la limite excédant la surface de 508,5 m2 pour...
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...ACCENSE CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour la société Holding Midi-Auto, société anonyme dont le siège est avenue Jean Charles Rivet à Brive 19100, représentée par son président-directeur général en exercice, par MeB... ; La société Holding Midi-Auto demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001852 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
