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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TESTUT ADRIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202485 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PERLOT ADRIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre de l'année 2020 en raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 2100508 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SELARL ADRIEN BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association de défense des usagers des ports de Gujan-Mestras et de la Teste-de-Buch ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 24 juillet 2017 à l'encontre de M. B... par le président du conseil départemental de la Gironde en vue de recouvrer la somme de 525 euros et de le décharger du paiement de la somme en cause. Par un jugement n° 1704086...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...VILLE ADRIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 juillet 2014 lui refusant le bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires à compter du 4 janvier 2008 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui attribuer le bénéfice de ce taux à compter de cette date. Par un jugement n°1501254 du 2 février...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...VILLE ADRIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mai 2014 lui refusant le bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires à compter du 29 juin 2009 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui attribuer le bénéfice de ce taux à compter de cette date. Par un jugement n°1501253 du 2 février...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SELARL ADRIEN BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2013, en réparation de ses préjudices patrimoniaux, corporels et personnels subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 26 janvier 2013 à Bordeaux. Par un jugement n° 1302970 du 3...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...SELARL ADRIEN BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde l'a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre en sécurité ses anciennes installations de station-service, situées 12, cours de la République au Verdon-sur-Mer. Par un jugement n° 1104648 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1201643-1201645 du 29 octobre 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du 1er août 2012 par lesquels le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle cadastrée AE n° 420 et un...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201004 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône l'a orientée vers un établissement et service d'aide par le travail...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205766 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 10 mars 2010 lui infligeant la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...