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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 juillet 2024, 22TL21947
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Neomerys a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2019, pour un montant de 489 740 euros. Par un jugement n° 2004724 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL20360
03-04-03 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Commissions de remembrement. ... ...CABINET AGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 23 juin 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a maintenu le projet parcellaire et rejeté sa demande d'indemnisation présentée à la suite du remembrement intercommunal engagé le 3 septembre 2002 sur le territoire des communes de Lapanouse-de-Séverac, Buzeins et Lavernhe-de-Séverac et de lui attribuer...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 01 juin 2023, 21TL23258
54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET AGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M. E... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée ... située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01530
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS AGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, intérêts et majorations, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'un montant en base de 115 396 euros. Par un jugement n° 1906577 du 26 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 20BX03006
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme D... A..., la société civile immobilière " Aux Granges " et le groupement foncier agricole Domaine 2G ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannepax a approuvé la carte communale et l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel la préfète du Gers a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 20BX04271
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AGN AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n°2001985 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...
...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les conventions de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation du centre équestre de la Vaysse conclues le 5 mars 2014 puis le 1er octobre 2014 entre la communauté de communes du bassin de Decazeville Aubin et Mme C... et de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 375 750 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1402231-1501666 du 14 mars 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 avril 2020, 20BX00440
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de dire si la station de lavage pour véhicules située à proximité de leur domicile lui-même en bordure de l'ancienne route nationale 88 au 41 route d'Argent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mai 2019, 19BX00450
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont les consorts D...sont propriétaires, situé 23 rue Brassat à Aubin 12110. Par une ordonnance n° 1804665 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 21 mars 2019, 19BX00696
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 20 mars 2019, M. C... E...et Mme I...A..., représentée par Me D..., demandent au juge des référés de la cour : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1705223 du 9 octobre 2018 et de l'arrêté du 27 mars 2017...
