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| 60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu l'arrêt en date du 23 juin 2008 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des dommages causés à M. Jean-François A par les conditions d'exécution du projet d'aménagement à 2x2 voies de l'autoroute A75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A9 à Béziers, l'a condamné à verser la somme de 15.000 euros en indemnisation...
03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...ALIROL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2010, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Alirol ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502113 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune de Recoules...
...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Février ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105076 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme totale de 1.788.425,34 francs, soit 272.643,68 euros, outre les pertes de salaire subies par lui, au titre des préjudices résultant de la réalisation d'une portion d'autoroute A75 à proximité de sa propriété ; 2° de...
...ALIROL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2004, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2001 du maire de la commune de Fondamente lui refusant la délivrance d'une autorisation de stationnement d'une caravane ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Fondamente à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
