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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 décembre 2013, 11PA00212
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...ALIX...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la société Sauvaget et compagnie, dont le siège est au 59, rue Jean-Jacques Rousseau, BP 151, à Suresnes, cedex 92154, par Me Alix ; la société Sauvaget et compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902677 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui payer la somme de 167 605, 95 euros hors taxes, à majorer de la taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2012, 09VE00990
39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ALIX ; ALIX ; ALIX...Vu I°, sous le n° 09VE00990, la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PIERRE AU CARRE, dont le siège est 9 rue Béranger à Paris 75003, représentée par la SCP Chatenet Join-Lambert ; la société PIERRE AU CARRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement nos 0405028-0607049 du 29 janvier 2009 du Tribunal administratif de Versailles la condamnant...
...ALIX...Vu, I, sous le n° 08BX02157, la requête enregistrée le 13 août 2008, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE SEMAG, société anonyme, dont le siège est Rocade Grand Camp, lieu-dit Grand Camp aux Abymes 97139, par Me Alix ; la société SEMAG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800419 du 22 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Euro Constructions Industries Outre-Mer ECIOM, société à responsabilité limitée, une provision de 204 952,76 euros ; 2° de rejeter la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mai 2007, 05VE00556
...ALIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 mars 2005, présentée pour la SOCIETE MULTICLO, dont le siège est situé rue Léo Lagrange BP 2261 à Saint-Marcel 27950, par la selarl Lefebvre Reibell et associés, avocats au barreau de Paris ; la SOCIETE MULTICLO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0406289 en date du 24 février 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bondy à lui verser, d'une part, la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 avril 2007, 04PA00833
...ALIX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2004 et 7 juillet 2006, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Alix ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000532 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déclaré nuls les articles 7-1 f de la convention du 7 février 1991 et les articles 1,2 et 3 de la convention du 12 décembre 1991 et déchargé la SNC Puteaux Aménagement de la somme de 14 029 645, 22 F soit 2 138 805, 63 euros ; 2° de rejeter la requête de la SNC Puteaux...
...ALIX...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00929, présentée pour la REGION POITOU-CHARENTES, par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser aux époux X une indemnité de 50 686,34 euros représentant le coût des travaux de reprise des désordres de leur immeuble situé rue de l'ancienne comédie à Poitiers ; - de condamner les époux X à lui verser une somme de 2000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 15 février 2005, 00PA02289
...ALIX...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2000, présentée pour le SMESAC-FAC dont le siège est ..., par Me X... ; le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922147 du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé son expulsion des locaux qu'il occupe au deuxième sous-sol du musée d'Orsay ; 2° de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande d'expulsion du ministre de la culture et de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 99BX02214
...LOUIS ; RINALDO ; ALIX ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE DES TROIS RIVIERES représentée par son maire en exercice ; LA COMMUNE DES TROIS RIVIERES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre vu la demande de la société Compagnie Française de Travaux CFT tendant au versement d'une provision au titre des sommes qui lui restent dues par la commune en raison d'un marché de travaux publics passé le 23 mai 1990 pour la réalisation de logements sociaux dans la...
