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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 30 septembre 2024, 24PA02665
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2404093 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D... dans un délai de deux mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 24PA01556
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2401325 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 24PA01557
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2401325 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22PA02047
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2205384 du 22 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA00821
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2222676/4-2 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 4 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA00939
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2222676/4-2 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 4 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03909
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2022 lui retirant sa carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi d'office et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2202667/8 du 28 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 janvier 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, le préfet de...
| CEDH, AFFAIRE APARICIO NAVARRO REVERTER ET GARCÍA SAN MIGUEL Y ORUETA c. ESPAGNE, 2017, 001-170345
...ARROM OLIVER M....TROISIÈME SECTION AFFAIRE APARICIO NAVARRO REVERTER ET GARCÍA SAN MIGUEL Y ORUETA c. ESPAGNE Requête no 39433/11 ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2017 DÉFINITIF 10/04/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Aparicio Navarro Reverter et García San Miguel y Orueta c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis López Guerra, Helen Keller, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčkov...
