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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2025, 24PA03070
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2218007 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, Pôle etrangers, 27 mars 2025, 23VE00451
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'un part, l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 24PA02733
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2404865 du 31 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 30 septembre 2024, 24PA02665
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2404093 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D... dans un délai de deux mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 24PA01556
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2401325 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 24PA01557
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2401325 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22PA02047
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2205384 du 22 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA00821
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2222676/4-2 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 4 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA00939
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2222676/4-2 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 4 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03909
...ARROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2022 lui retirant sa carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi d'office et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2202667/8 du 28 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 janvier 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, le préfet de...
