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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 septembre 2013, 11VE03351
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me Bineteau, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902148 en date du 21 juillet 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation accordée à M. A... à la somme de 1 500 euros ; 2° de dire et juger que la responsabilité de France Télécom est engagée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2011, 11VE02054
54-03-011-02 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Recevabilité. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 juin 2011, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., par Me Bineteau de la SELARL Horus Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101311 du 23 mai 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de désignation d'un expert ; 2° de...
...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT ET BAILLET...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2002, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2000 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande d'ouverture d'un tableau d'avancement au grade de contrôleur et de réparation de son préjudice ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner France Télécom à lui verser une somme de 15 245 € en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 23 janvier 2006, 04PA01092
...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004, présentée pour la SOCIETE GROUPE SALMON ARC EN CIEL, représentée par son président directeur général, dont le siège est 49 rue de Vendée à Villedieu-La-Blouère 49450, par Me Baillet ; la SOCIETE GROUPE SALMON ARC EN CIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019648/7 du Tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2004 en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable des trois quarts seulement des conséquences dommageables du défaut d'information à l'égard de la SOCIETE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00MA00447
...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2000 sous le même numéro la requête présentée pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray, à Paris 75005, par Me Michel de GUILLENSCHMIDT ; FRANCE TELECOM demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 30 septembre 1999, notifié le 5 janvier 2000, en ce qu'il l'a condamné à verser à M. X les intérêts au taux légal et les intérêts capitalisés à compter du 5 mars 1996 sur la...
