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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bazemont a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Bazemont la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delbat a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 10 janvier 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Val-Parisis a exercé le droit de préemption sur un bien situé chaussée Jules-César à Beauchamp. Par un jugement n° 1702799 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions, implicite et expresse, qui seraient respectivement intervenues le 14 décembre 2013 et le 19 février 2014, par lesquelles le MINISTRE DE LA DEFENSE a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ROHM et HAAS FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'augmenter son déficit au titre de l'exercice clos en 2009 de la somme de 6 099 413 euros et de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre de ce même exercice, à hauteur de la somme de 1 076 367 euros. Par un jugement n...

...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'opposition à tiers détenteur du 19 septembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1507649 du 7 décembre 2016, le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...veuve C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la...

17-03-02-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Trigano a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 19 septembre 2012 par laquelle le comptable public, agissant pour le compte de la commune de Portes les Valence, l'a mise en demeure de payer la somme de 44 210,21 euros, outre l'opposition à tiers détenteur effectuée auprès de la Société Générale par le comptable public à la même...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'hôpital Louise Michel, le centre médico-psychologique d'Evry, la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne et le conseil général de l'Essonne à lui verser une somme totale de 824 160 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis. Par un jugement nos...

...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme B...E..., demeurant..., par Me D... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101962/5-2 du 12 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier du 28 octobre 2010, par lequel La Poste l'a informée de la suppression du poste qu'elle occupait à la bibliothèque du Louvre et de sa mise à la disposition de la direction des ressources humaines à compter du 8 novembre 2010, à ce qu'il soit enjoint à La Poste de la réintégrer dans un poste...