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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02155
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL CELINE ASTOLFE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, au titre des préjudices liés à une contamination de M. E... B... durant l'épidémie de Covid-19, les sommes respectives de : - 212 051,26 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour M. E... B... ; - 20...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02160
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL CELINE ASTOLFE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices résultant du décès de M. A... C..., les sommes respectives de : - 166 937,04 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, pour Mme D... C... ; - 35 000 euros, outre intérêts au taux légal et...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 14 décembre 2023, 21VE01728
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL CELINE ASTOLFE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retiré ses fonctions de proviseure du lycée Fénelon à Paris et l'a affectée en qualité de proviseure au lycée Descartes à Antony à compter du 1er septembre 2018 ou, à titre subsidiaire, de l'annuler seulement en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03364
...ASTOLFE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 341,14 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant pour elle de la contamination de son père, M. A... E..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2104740 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme D... E..., représentée par Me Astolfe, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 15NT02691
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SCP FRANCOIS ASTOLFI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1403529 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 15NT02723
...SCP FRANCOIS ASTOLFI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1403690 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2015 et 28 mars 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 avril 2013, 11PA03989
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ASTOLFI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour M. A... C...du Saillant, demeurant..., par Me B... ; M. C... du Saillant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904961/2 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA04827
...ASTOLFI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ IMMOJET, dont le siège social est 36 boulevard de la Bastille à Paris 75012, par Me Astolfi ; la SOCIÉTÉ IMMOJET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0420718 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et d'en ordonner le remboursement, assorti des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 08PA03822
...ASTOLFI...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Astolfi, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214686/2-2 en date du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties, d'autre part, à la restitution partielle des cotisations initiales à l'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 novembre 2009, 08PA00510
...ASTOLFI...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la société RLD ATELIERS DE MORSANG, dont le siège est 16, rue Léon Bollée à Paris 75013, par Me Astolfi ; la société RLD ATELIERS DE MORSANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206637/1-3 et n° 0314240/1-3 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
