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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 23TL00859
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 février 2020 rejetant la demande d'autorisation de le licencier pour faute présentée par la société Owens Corning Fiberglas France, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 2100126 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mai 2018, 17MA00428
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...AUTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue a prononcé son licenciement et celle du 29 juillet 2014 de la même autorité rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 71 782,13 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...AUTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de des années 2006, 2007 et 2009. Par un jugement n° 1207610-1307513 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SAS Distribution Norbert Dentressangle, venant aux droits de la SAS Vendilog, dont le siège social est situé quartier des Pierrelles Beausemblant 26240, par le cabinet Autric-de-Lepinau ; La SAS Distribution Norbert Dentressangle demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire au regard de l'application des dispositions, d'une...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SAS Distribution Norbert Dentressangle, venant aux droits de la SAS Vendilog, dont le siège social est situé quartier des Pierrelles Beausemblant 26240, par le cabinet Autric-de-Lepinau ; La SAS Distribution Norbert Dentressangle demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire au regard de l'application des dispositions, d'une...
44-035 Nature et environnement. ... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01496, le 14 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SEOLANE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chemin de la Garrigue à Carpentras 84200, par le cabinet d'avocats Autric-de Lepinau ; La SOCIETE SEOLANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801590 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET AUTRIC-DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour M. et Mme Dino C, élisant domicile ..., M. et Mme Christophe A, élisant domicile 826, chemin de Blayne à Mazan 84380 par Me Coque ; M. et Mme Dino C et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 22 mai 2008 par laquelle le maire de Mazan a délivré un permis de construire à M. Lionel D pour...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mlle Mélanie A, demeurant au ..., par le cabinet Autric - de Lepinau ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702937 du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, la décision du maire de la commune d'Aubignan en date du 28 mars 2007 lui délivrant un permis de construire ; 2° de rejeter le défér...
...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU, AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01668, le 26 mars 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SEOLANE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Chemin de la Garrigue à Carpentras 84200, par le Cabinet d'avocats Autric-De Lepinau ; La SOCIETE SEOLANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0428152 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2004 par lequel le préfet...
...SELARL CABINET AUTRIC DE LEPINEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01701, présentée par la selarl cabinet Autric- de Lepineau, avocat, pour M. Elian X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement n° 9903673 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le maire de Venasque lui a interdit de faire fonctionner sa tour antigel Eole jusqu'à ce que les résultats des mesures sonométriques...
