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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ainsi conçu : "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, pour apprécier si la société défenderesse au pourvoi, entreprise de travail temporaire pouvait ou non déduire de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de repas servies par elle aux salariés intérimaires qu'elle...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Action en justice - Qualité - Action en réparation de malfaçons - Troubles de jouissance... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 FEVRIER 1984, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE LE HAMEAU DU MEYZIEU A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BATI-SERVICE, SA MANDATAIRE, ET SON MAITRE D'OEUVRE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Droits - Paiement - Paiement par la caution - Recours de la caution contre sa propre caution. *... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 20 JANVIER 1984, QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE DE PORCS, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR SA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DES COTES-DU-NORD LA CAISSE A FORME OPPOSITION AU JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Médecin spécialiste - Nécessité non.... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-14.528 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MAI 1983 : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT AU 4 AOUT 1981 LA DATE DE GUERISON DE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 JUIN 1981, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT, N'ETANT PAS SPECIALISTE N'A PAS CONDUIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent enquêteur en matière d'accident du travail. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 44 ET SUIVANTS DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, ET 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. X... NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Litiges concernant les opérations de crédit soumises aux dispositions de la loi du... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 JUIN 1981, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL DU NORD A CONSENTI A M. ET MME X... UN PRET DE 50.000 FRANCS REMBOURSABLE EN 48 MENSUALITES, LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DES INTERETS ETANT DE 18 % ; QUE LES EPOUX X... AYANT INTERROMPU LEURS REMBOURSEMENTS, LE CREDIT DU...

COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Stipulation expresse - Absence - Intention des parties de se référer aux usages... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905, 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS LA BANQUE A ASSIGNE M. X..., DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT LA QUALITE DE COMMERCANT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE NON CONTESTEE, AVEC INTERETS, NOTAMMENT, AU TAUX DE 17,20 % EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE C.E.O. ET LA VILLE DLE TOULON, LA SOCIETE KIEFFER, NOUVEL ADJUDICATAIRE, A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE MM. Z... Y... ET X..., QUI ETAIENT EMPLOYES PAR LA PRECEDENTE ; QU'IL...

DONATION-PARTAGE - Définition - Actes distincts - Actes indissociables reflétant la volonté du donateur de distribuer tout ou partie de ses... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX H..., Z... LE MARI EN 1950 ET LA FEMME EN 1964, ONT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER LEURS C... JEAN-BAPTISTE, X... EN 1968, HILDEBERT, MARIE-LOUISE Y... EN 1972 ET, PAR REPRESENTATION DE LEUR E... ABEL K..., LEURS DEUX PETITES-FILLES, CLAUDINE D... G... ET ELIANE D... I... ; QUE PAR DEUX ACTES DU 25 AOUT 1950, LES EPOUX H...