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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1986, 83-44466
CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention collective du 13 mars 1972 - Salaire - Stagiaire - Stagiaire en... ...Avocats :la Société civile professionnelle Riché-Blondel et Thomas-Raquin et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 18 novembre 1982, que M. X..., engagé le 4 octobre 1979 par la société Clemessy pour effectuer, en qualité de juriste débutant et selon le statut du personnel Etam, un stage de présituation pendant une année, a été licencié le 30...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1986, 85-91687
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Notaire - Compromis de vente du droit à bail d'un fonds de... ...Avocat : La Société civile professionnelle Riché-Blondel....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - X... Anne-Marie, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry Chambre correctionnelle en date du 14 février 1985 qui, dans une procédure suivie contre Y... Pierre et Z... Marie-Ange, épouse Y... pour notamment escroquerie, les a déboutés de leur action. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1986, 85-91701
CONTREFACON - Dessins et modèles - Définition - Diffusion de l'objet contrefaisant Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code pénal... ...Avocat : la Société civile professionnelle Riché-Blondel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société S. T. Dupont, partie civile, contre un arrêt du 5 mars 1985 de la Cour d'appel de Paris, 13e Chambre qui, dans des poursuites exercées contre X... Bernard des chefs de contrefaçon de modèle et de contrefaçon de marque, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mars 1986, 85-91465
1°, 3°, 4° et 6° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - OEuvres protégées - Jeux... ...Avocats : la société civile professionnelle Riché-Blondel, M. Barbey...CASSATION sur le pourvoi formé le 21 février 1985 par la Société Williams Electronics Inc dont le siège social est à 3401 North California-Avenue- Chicago Illinois, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 13e chambre A, en date du 20 février 1985, au profit de Madame Claudie X... épouse Tel et de la Société anonyme Jeutel, défenderesses à la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1986, 84-94952
1° CONTREFACON - Dessins et modèles - Caractère de nouveauté et d'originalité de l'objet contrefait - Imitation servile - Constatations... ...Avocats : La Société civile professionnelle Riché-Blondel et M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - la Société " La Redoute Catalogue ", contre un arrêt du 21 septembre 1984 de la Cour d'appel de Douai 4e chambre qui, dans une procédure suivie contre Y... Joseph, Z... Gérard et X... Jean-Claude, des chefs de contrefaçon de modèle et débit d'objets contrefaisants, a condamné le dernier nommé à des réparations...
