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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, ensemble les articles 4, II et 6 du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Nature - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat... ...Avocat : la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-46.731, N 02-46.732 et M 02-46.639 ; Sur la recevabilité des pourvois n° M 02-46.731 et n° N 02-46.732, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile : Attendu...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au... ...Avocats : la SCP Boutet, Me Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait que les travaux effectués par la SNC d'Aménagement des marines de Gassin la SNC faisaient obstacle à l'écoulement normal des eaux en provenance de son fonds...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... ...Avocats : la SCP Boutet, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d'affichage appartenant à la société Infotonic Girod, a été assignée par celle-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Pelleteuse mécanique - Engin se déplaçant par ses propres moyens. ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Boutet, Me Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que ce texte est applicable aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comafruit a passé une convention, en vue de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Inexécution d'un contrat -... ...Avocats : la SCP Boutet, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oman national insurance company ONIC du désistement du pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de la société Lexington insurance company ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société ONIC, qui réassurait la compagnie General accident fire and life assurance...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-11.362 et n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 12 novembre 2002, que la société d'exploitation des spectacles Le Bataclan a procédé courant août 1994 à des travaux auxquels a participé la société Dumez en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 40 / de M. Victor ZH..., 41 / de M. Philippe ZI..., 42 / de M. Jean ZJ..., 43 / de M. Bernard ZL..., 44 / de M. Michel ZN..., 45 / de M. Yves ZO..., 46 / de M. Dominique ZQ..., 47 / de M. Christian ZS..., 48 / de M. Dominique AW..., 49 / de M. Pierre AA..., 50 / de M. Antoine AC..., 51 / de M...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...Avocat : la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un employé de la société Cannes auto et en a réintégré le montant dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette entreprise ; que ce redressement, notifié à l'intéressée le 9...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Forfait salle... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16-IV du contrat tripartite national du 14 juin 1996, pris en application de l'article L.162-22-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement couvre notamment la...