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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocat :la SCP Riché et Blondel ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé à la Société paloise des ateliers Terrin la SPAT un ensemble d'appareils pour un certain prix ; que la SPAT a assigné M. X... en paiement de certaines sommes qu'elle estimait lui rester dues sur le prix convenu ; que la Société aquitaine de constructions métalliques la SACM, qui en cours d'instance, a repris l'activité de la SPAT, de telle sorte...

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrecevable - Mémoire en défense - Partie civile déclarée irrecevable - Absence de pourvoi... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1984, qui, pour faux serment, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la société Chauvenet et Jean-Claude Y...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le... ...Avocat :la SCP Riché et Blondel ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 1er février 1985 d'avoir refusé de faire droit au moyen de défense de M. X... qui, se fondant sur les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel d'écarter des débats tous documents et moyens non régulièrement communiqués, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le principe du...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Activité accessoire - Exploitant agricole -... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-12.494, 85-12.495 et 85-12.496 ; . Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à M. Alfred X..., exploitant agricole à Glomel Côtes-du-Nord, et affilié de ce chef à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-du-Nord, les cotisations...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Risque de confusion * MARQUE DE... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, M. Barbey...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1986, Roger et André X... ont constitué en 1935 la société en nom collectif X... frères ayant pour objet le commerce des vins et spiritueux, transformée en société anonyme le 29 décembre 1956 et qui a pris le 25 février 1965 la dénomination de " Consortium vinicole de Bordeaux et de la Gironde " CVBG ; que Roger et André X... ont constitu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Rétractation dans un bref... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 mai 1985, que Mme X..., entrée au service de la société Chalondis le 6 avril 1982 en qualité de caissière, a donné par écrit sa démission le 20 janvier 1984 ; qu'elle a dénoncé cette démission par lettre du 27 janvier 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt de cassation à partie * CASSATION -... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 651, 653, et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, le point de départ du délai de quatre mois imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie ; qu'il résulte des dispositions des deux premiers que la date de la notification...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 portant approbation de l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par ladite loi ; Attendu que M. X..., artisan en règlement judiciaire qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser...

1° BREVET D'INVENTION - Demande - Invention contenue dans la revendication d'un brevet bénéficiant de l'antériorité - Brevet non publié -... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Allstar Verbrauchsgter et C° KG société Allstar, titulaire de deux brevets relatifs à un suceur pour aspirateur, l'un demandé le 24 mai 1971 sous le n° 71.18681 et publié le 26 mai 1972 sous le n° 2.109.193, l'autre demandé le 10 mai 1972 sous le n° 71.16834 et délivré le 18 octobre 1976, a demandé la condamnation de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance L'effet interruptif... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, M. Choucroy ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 4 juillet 1984 que Mme X... a été engagée par l'association de l'Hôtel-Dieu du Creusot en qualité de spécialiste " oto-rhyno-laryngologiste " ORL le 30 novembre 1949 ; que, fin mars 1973, un contrat collectif à l'usage des médecins et pharmaciens de l'Hôtel-Dieu fut signé entre la commission médicale consultative de...