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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2202863 du 29 juin 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30...

17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...BALAS et METRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance, en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, ainsi que la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa contestation. Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, le tribunal...

...BALE et KOUDOYOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de leur cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1702046 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Bale, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de les décharger de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPV Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 291 146,78 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché du lot n° 3 du marché de travaux de construction d'une crèche destinée à accueillir 60 enfants sur la base des loges à Saint-Germain-en-Laye et de mettre à sa charge la somme de 4 300 euros sur le fondement de...

...BAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2009059 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. A... B..., représenté par Me Bal, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2021 ; 2...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902192 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, M. B..., représenté par Me Bal, demande à la Cour...

14-02-01-04-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BALAS et METRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de commune d'Oullins a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par Mme A.... Par un jugement n° 1908123 du 10 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin 2020 et 8 février 2021 sous le n...

...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Hérouville-Saint-Clair à lui verser la somme de 21 206,10 euros au titre du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 13 des travaux de création d'un pôle éducatif communal. Par un jugement n° 1600690 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. 2° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recette exécutoire n° 478 du 30 mai 2016 émis à son encontre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1906682 en date du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1902046 du 17 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2019, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 juin 2019 ; 2° d'annuler les décisions...