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60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...BALAT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme F...C..., Mme E...A...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à leur verser les sommes respectives de 3 318 043 euros, 46 496,50 euros et 100 000 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la prise en charge de Laure-Anne A...dans cet établissement le 4 mars 2010. Par un jugement n° 1400046 du 22...

...BALAT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions des 3 et 4 mars 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion l'a placé en congé pour accident de service du 11 juin 2007 au 11 septembre 2007, puis en congé maladie ordinaire à plein puis demi-traitement entre le 12 septembre 2007 et le 11 septembre 2008, puis en disponibilité d'office du 12 septembre 2008 au 11 septembre 2010, d'autre part, le titre exécutoire du 2 avril 2010 émis à son encontre afin qu'il...

...BALAT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. E...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser une indemnité de 20 934 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion du suivi de leur fils A...entre le 9 mars et le 10 juin 2005. Par un jugement n° 0904343 du 23 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY01251 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. B...et MmeD.... Par un pourvoi sommaire et un...

...BALAT ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Vincenzo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00986 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0203376 du 1er septembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du maire de la commune de Soultz refusant...

...BALAT ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE ESSOR AGRICOLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE ESSOR AGRICOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que l'indemnité que l'établissement public Voies navigables de France a été condamné à lui verser au titre de son préjudice...

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; BALAT ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur les plaintes formées à son encontre par Mme...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Faute - Poursuites pénales - Poursuites fondées sur... ...MM. Balat, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article 322-5 du Code pénal ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans l'atelier de M. X..., se propageant à l'immeuble voisin de M. Y... et l'endommageant ; que, poursuivi du chef du délit prévu à l'article 322-5 du...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Litige ne portant pas sur sa... ...Avocats : MM. Balat, Le Prado....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon des connaissements établis par les sociétés Lian Huat Shipping et Unison Shipping, une cargaison de fèves de cacao vendue à une société suisse a été chargée à Sulawesi sur le navire Bonastar II à destination de Singapour ; que les connaissements comportaient une clause stipulant l'application du droit de Singapour et attribuant compétence au tribunal de Singapour ; que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur... ...Avocats : MM. Balat, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'au cours d'une artériographie pratiquée au centre hospitalier de Quimper, M. X... a été victime, suite à une panne de l'appareil, d'un accident vasculaire cérébral à l'origine de lésions graves ; que la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, assureur du centre hospitalier, a fait savoir à M. X... qu'elle prendrait en charge les conséquences de l'accident...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Balat, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Consolidated Mettalurgical Industries société Consolidated a chargé M. X..., affréteur du bateau " Sequana ", propriété de M. Y... les armateurs, d'acheminer de Rotterdam Pays-Bas à Garlinghem-Aire-sur-la-Lys France une cargaison de ferrochrome ; qu'au cours du voyage, le bâtiment a, le 4 août 1989, fait naufrage dans les eaux intérieures des Pays-Bas...