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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL J.-M. BALDO et V. FLAUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1907071 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...BALDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Essor a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1905035 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la SARL Essor, représentée...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BALDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Delmar a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n°1408943 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à la demande en réduisant les bases de l'impôt sur les...

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...SELARL J.-M. BALDO et V. FLAUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Legis Provence Conseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1403486 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL J.-M. BALDO et V. FLAUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la même période et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303312 du 18 juin 2015, le tribunal...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL J.-M. BALDO et V. FLAUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des contributions sociales relatives à l'année 2008. Par un jugement n° 1308318 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a constaté un non-lieu à statuer...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 février 2015 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi et ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503655/2-3 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, devenu centre hospitalier du Pays d'Aix, à lui verser une indemnité d'un montant de 360 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de voir naître son enfant vivant lors de son accouchement le 16 juin 2007 dans cet hôpital. Par un jugement...

48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 24 mars 2010 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté le recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et de mettre à la charge de ladite...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL J.-M. BALDO et V. FLAUTO...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la SARL Cabinet Didier, dont le siège social est 865 avenue de Bruxelles à La Seyne sur Mer 83 500, par MeA... ; La SARL Cabinet Didier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002562 en date du 21 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a partiellement a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...