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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24VE00362
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé ou...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 09 juillet 2024, 24PA01938
...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305204 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA04258
...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208637 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01479
...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2117888...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA05513
...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 30 avril 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2214317/6-2 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 27 décembre 2022, le 21 février 2023, le 24 avril 2023 et le 9 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Güner puis par Me Balme Leygues, demande à la Cour...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le maire d'Olmeto a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons sur les parcelles cadastrées section B nos 36 et 37, sises lieudit Santu Michelu, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler l'avis conforme défavorable de la préfète de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA00566
...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, à titre principal, la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directeur des routes d'Ile-de-France, lui a alloué une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation et fixé son montant au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 et, à titre subsidiaire, la décision du 4 septembre 2018 en tant qu'elle fixe à zéro euro le montant de la prime...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 21PA03885
335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ... ...BALME LEYGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2020091/5-1 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 octobre 2020 et enjoint au préfet de police...
