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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 19VE00502
...CABINET LOMBARD BARATELLI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sepur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2016 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1608424 du 13 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 novembre 2020, 20LY02482
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...LOMBARD, BARATELLI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération CGT du commerce de la distribution et du service a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2011, 09PA05263
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...BARATELLI...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la SARL MOD'FOLIES, dont le siège est 5 rue Poissonnière à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Baratelli ; la SARL MOD'FOLIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611595/3-1 du 1er juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à réduire de 9 180 à 6 120 euros la contribution spéciale mise à sa charge par l'état exécutoire émis...
...BARATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2006, sous le n°06MA01144, présentée pour la SOCIETE FICHIERS SELECTION INFORMATIQUE F.S.I., dont le siège est 19 rue de l'Université à Noisy le Grand 93160, par Me Baratelli, avocat ; La SOCIETE FICHIERS SELECTION INFORMATIQUE F.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001868-0202328 en date du 5 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa requête qui tendait à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer diverses sommes au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 06 juin 2003, 98PA00278
...BARATELLI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 janvier et 5 mars 1998, présentés par M. Michael X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9309333/1 en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'établir...
