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60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Saint Pierre a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 216 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018, en réparation des préjudices que lui ont causés, au titre des années 2009, 2011 et 2013, l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des vergers d'arbres du genre Prunus...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato s'est opposé à sa déclaration préalable à la construction d'un lotissement sur la parcelle cadastrée section A n° 2187, au lieu-dit Sallecinque, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901645 du 9 juillet 2021, le tribunal...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC des Ursules a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir le refus d'exploiter la parcelle ZC 99 sur le territoire de la commune d'Eymeux opposé par le préfet de la Drôme, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801728 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2020, le GAEC des Ursules, représenté par Me...

27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n°1700038 le 3 janvier 2017, la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique FDPPMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 31 août 2016 autorisant à titre exceptionnel la modulation des débits réservés au seuil Smard, tels que fixés par l'arrêté du 19 juin 2015 au titre du mois de septembre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel la maire de Saint-Pantaléon-les-Vignes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle, ainsi que l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel la maire de la commune a retiré l'arrêté du 19 janvier 2018 et refusé à nouveau de délivrer le permis. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le maire de Condorcet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 25 avril 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1723568 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, Mme B... A..., représentée par Me Engel...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Châtillon-Saint-Jean a retiré la décision née le 24 mai 2017 de non-opposition à déclaration préalable de division. Par un jugement n°1800193 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 23...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1700805, Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique les travaux de captage de la Soubeyranne, fixé des mesures de protection de cette source et autorisé la production et la distribution d'eau pour la consommation humaine. II° Par une requête n° 1705023, M...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1700805, Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique les travaux de captage de la Soubeyranne, fixé des mesures de protection de cette source et autorisé la production et la distribution d'eau pour la consommation humaine. II° Par une requête n° 1705023, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 16...

17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la transmission au juge pénal d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. Par une ordonnance n° 2004847 du 11 septembre 2020, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un...