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...BEAUQUIER A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEMMOUR c. FRANCE Requête no 63539/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française en raison de propos tenus en 2016 lors d’une émission de télévision et dans le contexte des attentats terroristes de 2015 • Propos ne suffisant pas à révéler de manière immédiatement évidente que l’auteur tendait, en les proférant, à la destruction des droits et libertés consacrés dans la Convention • Débat d’intérêt général • Large marge d’appréciation • Motifs suffisants...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LCBA Résines a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens à lui verser une somme de 1 252 828 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre du marché de travaux de réfection de la bande de visualisation des nez de quais pour l'ensemble des stations des lignes 2 et 5 du métropolitain en Ile-de-France, assortie des intérêts au taux légal et...

14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de commerce. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sigma a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 687 574,57 euros en réparation des préjudices subis du fait de la sous-évaluation fautive du prix de vente au détail TTC de la bouteille de gaz de 12 kg par le préfet de Mayotte pour la période de septembre 2012 à septembre 2015. Par un jugement n° 1300565 du...

14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de commerce. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somagaz a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 468 857,57 euros en réparation du préjudice né de l'absence de prise en compte par le préfet de Mayotte du coût relatif à la rémunération de l'importateur grossiste lors de la fixation du prix de vente au détail de la bouteille de gaz liquéfiée de 12,5 litres...

...BEAUQUIER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0904562-0912124-0912129-0912131/5-1 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulant les seules décisions des 5 et 25 février 2009 par lesquelles le ministre de la défense a mis fin à ses fonctions d'enseignement exercées au sein d'organismes militaires de formation et a rejeté le surplus de ses requêtes dirigées contre les décisions des directeurs respectifs du Collège interarmées de...

...BEAUQUIER...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, par Me Beauquier ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612847 en date du 20 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005, en ce qu'il n'a pas reconnu à la COMMUNE DE MAUREPAS l'état de catastrophe naturelle, et à ce qu'il soit ordonné une expertise ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il n'a pas...

...BEAUQUIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 22 septembre 2006, présentés pour M. Narinder X, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de son fils Gurinder X, mineur, par le cabinet Beaussier et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507772 en date du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a confirmé la mesure d'exclusion définitive du lycée Moulin Fondu de Noisy-le-Sec, prononcée à son...

...BEAUQUIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE, dont le siège est 211 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, représentée par ses représentants légaux, par Me Beauquier ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717664/6-2 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société Moderne de Pavage la somme de 200 914, 59 euros TTC, majorée des intérêts moratoires, pour le règlement des travaux effectués durant l'année...

...BEAUQUIER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE, dont le siège est 211 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Beauquier ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9814698/6-2 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société Lagrange la somme de 76 219, 90 euros TTC ; 2° de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ; 3° à titre subsidiaire, de constater la nullité des...

...BEAUQUIER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant à ..., par Me Beauquier ; Vu la requête enregistrée le 5 mars 2004 au greffe du Tribunal...