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...BEETSCHEN...Vu la requête enregistrée le 8 août 2011 présentée pour la maison de retraite René Andrieu dont le siège est 21 avenue Mondésir à Monflanquin 47150 par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; La maison de retraite René Andrieu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803653 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2005 à 2007 ; 2° d'ordonner la restitution de cette somme de 255 081 euros, assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10NT00890
...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour le CENTRE HELIO-MARIN, dont le siège est 17, rue du Docteur Abel Violette, Saint-Laurent-de-la-mer à Plérin 22190, par Me Beetschen, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; le CENTRE HELIO-MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations à la taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la restitution demandée, d'un montant de 822 185 euros, assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 juillet 2010, 08VE00970
...BEETSCHEN...Vu, enregistré le 2 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0504575 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la SAS Etablissements Rémy Martin et Cie la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 pour un montant, en droits et intérêts de retard, de 504 962 euros ; 2° de remettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 juillet 2010, 08VE00985
...BEETSCHEN...Vu, enregistré le 4 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0306138 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la SA Cointreau la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 pour un montant, en droits et intérêts de retard, de 236 287 euros ; 2° de remettre à la charge de la SA Cointreau les...
...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE JAS HENNESSY, dont le siège est rue de la Richonne à Cognac 16101, par Me Beetschen ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03608 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 153 753,74 euros assortie des intérêts légaux à compter du 1er janvier 2003 et de leur capitalisation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 158 882,50 euros et à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 décembre 2009, 07PA03991
...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour LE CONSORTIUM MODA IN ITALY, domicilié 22 Via Aldo Moro à Bologne 40127 - Italie, par Me Beetschen du CMS Bureau Francis Lefebvre ; LE CONSORTIUM MODA IN ITALY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108760/, 0119010/2 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l'année 1999 pour un montant de 37 015,49 euros et d'autre part, à prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2009, 07PA03399
...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 août 2007 et régularisée par la production de l'original le 4 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant ..., par Me Foissac ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310812/2 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2009, 07PA03400
...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 par télécopie puis régularisée par la production de l'original le 4 septembre 2007, présentée pour la société LE POSTILLON, dont le siège est 20, boulevard de Tilsit à l'Isle-Adam 95290, par Me Foissac, avocat ; la société LE POSTILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110122/2 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 07PA02623
...BEETSCHEN...Vu I, sous le n° 07PA02623, la requête enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la société DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint André Cedex 59875, par Me Grousset ; la société DALKIA FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0115605 et 0115616/1-2 du 22 mai 2007 en tant qu'il a omis de statuer sur sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les exercices clos le 30 septembre 1992, le 30 juin 1993 et le 30 juin 1994 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 mars 2009, 07PA03337
...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. Serge X, demeurant ... 92100, par Me Eyssautier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114959/1-1 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
