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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA03274
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BELCOLORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1414735 du 5 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. A... des droits de taxe sur la valeur ajoutée se...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juin 2014, 13PA01114
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BELCOLORE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106643 en date du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes, et à la décharge des cotisations de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 novembre 2011, 09PA05052
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...BELCOLORE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour M. Louis A, demeurant ..., par Me Belcolore ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0411935 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE01087
...BELCOLORE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ramin X, demeurant sur la péniche Gustave Borde , ..., par Me Belcolore ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702978 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a, à la demande de l'établissement public Voies Navigables de France, condamné à payer une amende de 500 euros, pour stationnement sans autorisation du bateau Forme sur une dépendance du domaine public fluvial, et lui a enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation de son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2009, 07VE01577
...BELCOLORE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ramin X, demeurant ..., par Me Belcolore ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406646 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel le chef du service Navigation de la Seine a décidé l'enlèvement d'office et la destruction du bateau « Forme » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et, à titre subsidiaire, de désigner un expert en...
