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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 24PA01653
...BENTAHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 janvier 2023, 22DA01222
...BENTAHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et la décision du même jour par laquelle le préfet de l'Eure a retenu son passeport. Par un jugement n° 2200121 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 21PA01823
...BENTAHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 A... lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a informé d'un signalement aux fins de non-admission à son encontre dans le système d'information Schengen. A... un jugement n° 2014954 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20PA00091
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...BENTAHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nijat a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 19 octobre 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 avril 2016, 15VE01067
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENTAHAR...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - les...
