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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 mai 2014, 12VE01354
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BETREMA...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010135 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la SAS Cosworld des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007 ; 2° de remettre à la charge de la SAS Cosworld ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 mars 2014, 12VE01614
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BETREMA...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la société AMERICAN TELEGRAPH et TELEPHONE, dont le siège est situé One ATetT Way à Bedminter Etats-Unis, par Me Betrema, avocat ; La société AMERICAN TELEGRAPH et TELEPHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005534 en date du 2 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires afférents...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2010, 09NT01387
...BETREMA...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2711 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Roto Armor des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de rétablir la SAS Roto Armor au rôle de la taxe professionnelle 2005 à concurrence du dégrèvement prononcé en exécution du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 06PA03414
...BETREMA...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Betrema ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909458/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
