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27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - RESPECT - ABSENCE -... ...BLANC ; ODENT...Vu, 1°, sous le n° 311443, le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature-Ardèche Frapna-Ardèche, d'une part, le jugement...

...BLANC ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations CNRACL lui a refusé le bénéfice du reclassement et de la révision de sa pension ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du 20...

...BLANC ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2005, 10 avril 2006 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de Gestion des Pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059, représentée par son directeur général ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général refusant d'admettre M. Georges A à la...

...BLANC ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne, à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Yvon A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960...

...BLANC ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Lucien A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L. 511-1 du Code des... ...la SCP Le Bret-Desaché, MM. Blanc, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, démarchée par un apporteur salarié de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, Mme X... a souscrit au nom de son mari, Thierry X..., un contrat d'assurance sur la vie dont la gestion a été effectuée par MM. Y... et de la Z..., agents généraux ; que son mari s'étant donné la mort, Mme...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant séjournant dans un centre de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Blanc, Odent, la SCP Boullez, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me BLANC, de Me ODENT, de la société civile professionnelle...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, MM. Blanc, Odent, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Arnaud X..., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier l'OGEC à Tours, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a participé à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation ; qu'à l'occasion d'un plaquage effectué par Laurent Y..., il a été blessé à l'oeil ; que ses parents, dont il a repris...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Prive... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Blanc, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue. 1° En cas d'accident survenu à... ...Avocats : MM. Blanc, Odent....Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 avril 1991, M. Y... a demandé à M. X..., conducteur du véhicule automobile impliqué, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, qui ne lui avait présenté une offre de provision que le 11 janvier 1992, la réparation de son préjudice corporel ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que...