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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 309734
...BLONDEL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, enregistrée le 28 septembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à cette cour par la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT, dont le siège est Vallée de Titioro BP 20795 à Papeete 98713 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 août...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 310091
...BLONDEL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION STOPEOLE, dont le siège est Route de Longueil à Le Bourg Dun 76740, M. Denis G, demeurant ..., M. Jacques L, demeurant ..., M. ou Mme André P, demeurant ..., M. Jean-François Q, demeurant ..., M. ou mme Philippe O, demeurant ..., M. Eric H, demeurant ..., M. Romain B, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant ..., M. Eric C, demeurant ..., M. Christian K, demeurant ..., M. Olivier M...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 279058
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; BLONDEL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1°, sous le n° 279058, la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 32, rue de la Fontaine des Vaux, à Saint-Nom-la-Bretèche 78860 ; la commune demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 04-11380
...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard, Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si l'interprétation de la volonté du défunt, exprimée dans son testament, appartient exclusivement aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent néanmoins refaire le testament qui leur est soumis en ne se référant qu'à des éléments d'appréciation extérieurs à ce document fondés sur des circonstances postérieures au décès du testateur ; Attendu que Jeanne X... est décédée le 5 janvier...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 273398
29 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - EOLIENNES - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...BLONDEL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 octobre 2004, 5 novembre et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAANE-ET-VIENNE ACSV, dont le siège est 7 impasse des Hêtres à Brachy 76730, M. et Mme X, demeurant ... et M. Jean Y, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES...
