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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 mai 2017, 15PA00325
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...S. BOEDELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de fautes dans l'organisation de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 1310330/6-2 du 26 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
63-05-01-04 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...ASSOCIATION BOEDELS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision de la Fédération française de lutte du 3 décembre 2012, en ce qu'elle refuse implicitement de l'inscrire sur la liste des arbitres internationaux transmise à la Fédération internationale des luttes associées ; - d'enjoindre à la Fédération française de lutte de l'inscrire sur la liste des arbitres internationaux transmise à la Fédération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2012, 10PA04232
...S. BOEDELS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, présentée pour Mme Marta A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mlle Justine C, Mme Teresa Bogumila A, demeurant ..., par Me S. Boedels ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700918/6-3 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2006 par laquelle le groupe public de santé du Perray-Vaucluse a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi...
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...ASSOCIATION BOEDELS AVOCATS...Vu l'arrêt n° 05MA02750 du 27 mai 2008 par lequel la Cour de céans a, dans ses articles 1 à 3, prononcé la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de Mme A au titre de la période comprise entre le 15 novembre et le 31 décembre 1993, et a, par son article 4, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...
...BOEDELS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me BOEDELS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1237 en date du 2 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant conduit à son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le 22 août 1995 ; 2° d'annuler ladite décision du ministre de l'intérieur...
