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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 05 novembre 2024, 22MA03063
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...BORIE-DOUCEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Pac Habitat a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016. Par un jugement n° 2002626 du 28 octobre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 05 novembre 2024, 22MA03064
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BORIE-DOUCEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, pour un montant total de 524 571 euros. Par un jugement n° 2002627...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juin 2022, 21MA00763
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...BORIE-DOUCEDE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL G.I. relève appel du jugement du 28 décembre 2020 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA00973
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...BORIE-DOUCEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL NMTL a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 3l décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA01716
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...BORIE-DOUCEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Di.Fa. a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2013, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01649
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...BORIE-DOUCEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 24 juin 2016 rejetant sa réclamation d'assiette, et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et de la majoration pour manquement délibéré correspondante. Par un jugement n° 1606985 en date du 28 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18MA04891
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BORIE-DOUCEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1600489 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2018, M...
