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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 23PA00351
...BOZZACCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés SAS Leavy a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2108285 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la SAS Leavy, représentée par Me Bozzacchi, demande à la Cour...
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BOZZACCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600358 du 22 juillet 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 mars 2013, 11VE00228
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BOZZACCHI ; BOZZACCHI ; BOZZACCHI...Vu 1° la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, sous le n°11VE00228, présentée pour la SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS, dont le siège est au 10 rue du Pavé, Frêt 6, Bâtiment 3210 à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95721, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bozzacchi ; La SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0710942 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 mars 2013, 11VE01222
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BOZZACCHI ; BOZZACCHI ; BOZZACCHI...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2011 et 12 mai 2011, sous le n°11VE01222, présentés pour la SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS, dont le siège est au 10 rue du Pavé, Frêt 6, Bâtiment 3210 à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95721, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bozzacchi ; la SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 09NT02163
...BOZZACCHI ET RETUREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la SAS PARIS DISTRIBUTION, dont le siège est 14 route de Paris à Nantes 44300, par Me Bozzacchi et Retureau, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS PARIS DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6308 en date du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquelles a été assujettie la SAS PARIFORO, aux droits de laquelle elle vient, au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2010, 09PA00555
...BOZZACCHI...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour la société KARMA FRANCE, représentée par son mandataire liquidateur, Me Riffier, par Me Bozzacchi, avocat ; la société KARMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312503/1 du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, ainsi que des pénalités y afférentes et de l'amende prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts...
